À l'issue de la réunion du gouvernement, le Premier ministre Luís Montenegro a déclaré que cette mesure relative à la vente des biens issus d'une succession indivise, qu'ils soient urbains ou ruraux, vise à dynamiser le marché locatif et immobilier.

« Il n'appartient pas à l'État de trouver des solutions toutes faites ni de limiter les droits de propriété, mais nous ne pouvons nous passer de mécanismes permettant de débloquer les situations de blocage » dans les successions indivisibles faute d'accord entre les héritiers, a-t-il ajouté.

Selon le Premier ministre, bien qu'un seul héritier puisse procéder à la vente, l'objectif est que « chacun participe » au déblocage d'une succession indivise après deux ans. Il a précisé que cette mesure vise à « éviter la vacance de nombreux logements » et à renforcer l'offre de logements, tant à la location qu'à la vente.

Accélération des partages successoraux
À l'issue de la réunion du Conseil des ministres du 12 mars, le ministre de la Présidence a annoncé que le renforcement des mécanismes d'accélération du règlement des partages fonciers et immobiliers ruraux en cas de blocage entre héritiers impliquerait le recours à l'arbitrage successoral (à l'amiable).

L'objectif, a-t-il alors précisé, est d'accélérer « l'utilisation ou la vente d'un bien sans qu'aucune personne ne puisse bloquer » le partage successoral, permettant ainsi le défrichement et la valorisation des terres rurales, ainsi que la vente ou la location des biens résidentiels.

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du troisième volet du plan gouvernemental visant à accroître l'offre de logements, qui pourrait également inclure des mesures d'accélération des expulsions.

Le gouvernement a également finalisé l'autorisation législative relative aux mesures d'incitation fiscale pour la location et la vente de logements à prix modérés, notamment une réduction à 6 % du taux de TVA sur la construction, et a approuvé le texte définitif du Régime juridique de l'urbanisation et de la construction (RJUE) en vue de sa « soumission au Président de la République pour promulgation ».

Réduction d'impôts et modifications du RJUE

Concernant la fiscalité, les principales mesures comprennent une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de 25 % à 10 % afin d'inciter les propriétaires à louer leur logement, l'exonération de la plus-value immobilière lors de la vente de biens résidentiels en cas de réinvestissement dans de nouveaux logements destinés à la location, un relèvement du plafond des déductions locatives à 1 000 euros par mois et l'application de l'impôt sur les mutations immobilières (IMT) de 7,5 % aux non-résidents lors de l'acquisition d'un logement.

Cet ensemble d'incitations fiscales est toutefois soumis à des plafonds de revenus mensuels et de prix de vente modérés. Les revenus mensuels ne peuvent excéder 2 300 € (2,5 fois le SMIC) et le prix de vente, 660 982 €. Sont également prévues une réduction de la TVA de 23 % à 6 % sur la construction de biens destinés à la vente ou à la location et sur l'autoconstruction.

Selon le chef du gouvernement, les modifications apportées au RJUE (Régime juridique de l'urbanisme et de la construction) visent également à clarifier les règles et à raccourcir les délais afin de rendre davantage de logements à moindre coût accessibles aux Portugais.

La législation réduit les délais de construction grâce à une simplification administrative, notamment en ramenant à huit jours minimum le délai entre le dépôt de la déclaration préalable et le début des travaux.

Lors de la phase d'évaluation, les consultations avec les différentes entités devant donner leur avis sur le projet sont initiées simultanément, évitant ainsi le blocage des projets au sein d'une seule instance en attente de décision.

Selon les estimations du gouvernement, les mesures du plan logement représentent un coût compris entre 200 et 300 millions de reais et devraient rester en vigueur jusqu'à fin 2029.

Ces mesures suscitent des interrogations.

Les mesures approuvées par le gouvernement pour accélérer les expulsions et débloquer les successions indivises ont suscité des réactions diverses parmi les représentants du secteur immobilier, les juristes et les mouvements de défense du droit au logement.

Parmi les critiques les plus acerbes figuraient celles du président de l'Association des propriétaires de Lisbonne (ALP) et ancien président du barreau, Luís Menezes Leitão, qui avait exprimé des doutes quant à la constitutionnalité des modifications proposées au régime de la succession indivise lors de leur annonce le 12 mars.

Source : Lusa/Rédaction