L'obligation de déclarer la présence d'un titre de développement urbain entrera en vigueur le 1er octobre 2026. Initialement prévue pour le 3 août, l'entrée en vigueur de la révision du Régime juridique de l'urbanisation et de la construction (RJUE) a été reportée afin de laisser aux communes le temps d'adapter leurs plateformes informatiques.

Selon le décret-loi n° 155-B/2026, publié au Journal officiel de l'Union le 31 juillet, ce report est justifié par la nécessité de finaliser la réglementation des modèles standardisés de demandes et de communications, ainsi que des pièces justificatives. « L'application des nouvelles règles suppose l'adaptation et le paramétrage préalables des plateformes informatiques des communes, et des délais minimaux doivent donc leur être garantis à cet effet », précise le document.

À compter d'octobre, les actes de transfert de terrains destinés à la construction urbaine, d'immeubles construits ou en construction, et de leurs unités autonomes respectives doivent mentionner expressément le statut du titre d'urbanisme. Conformément au décret-loi n° 108/2026, le conservateur des hypothèques, le notaire, l'avocat ou toute autre personne légalement compétente doit indiquer si le titre a été présenté, si le vendeur déclare le posséder sans l'avoir produit à ce moment-là, ou s'il reconnaît ne pas le posséder.

La loi n'empêche donc pas la vente de biens immobiliers sans cette preuve, mais exige que cette situation soit clairement communiquée à l'acquéreur. Si cette mention est omise, l'article 4-A du RJUE dispose qu'elle doit figurer dans l'acte « sous peine d'annulation de l'acte ». Ainsi, l'absence de cette déclaration obligatoire peut permettre de contester le transfert selon les modalités prévues par le droit civil, renforçant la responsabilité des vendeurs et des professionnels qui formalisent la transaction.

La législation prévoit également que le droit d'usage des bâtiments ou des unités autonomes est automatiquement transféré avec le bien immobilier concerné. De plus, elle actualise la notion même de titre d'urbanisme, qui peut désormais prendre la forme de différents documents selon qu'il s'agisse d'une autorisation, d'une déclaration préalable ou d'une approbation tacite.
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